FAQ – Questions fréquentes
Les conditions générales (CG) décrivent tous les aspects formels à respecter lors du dépôt d’un projet. Cette FAQ reformule ces conditions sous forme de questions fréquemment posées, complétées par des réponses à d'autres interrogations régulièrement soulevées ces dernières années dans le cadre du programme de subventions.
Peut-on recevoir une subvention si le projet est déjà terminé ?
Non. Le projet doit être inscrit au programme avant sa réalisation.
Peut-on obtenir une subvention si la commande de l’éclairage et de l’installation a déjà été passée ?
Non. Les commandes de luminaires et d’installation doivent être effectuées après l’enregistrement du projet auprès du programme de subvention.
Le périmètre du projet et l’éclairage prévu peuvent-ils être modifiés après l’enregistrement ?
Oui. Des ajustements, extensions ou réductions peuvent être réalisés jusqu’à la clôture du projet. Les documents doivent alors être mis à jour lors de la déclaration de fin de travaux.
Des projets très rentables économiquement peuvent-ils aussi être subventionnés ?
Non. La durée d’amortissement doit être d’au minimum quatre ans. Elle est calculée selon le rapport entre l’économie de coûts énergétiques (selon la norme SIA 387/4) et l’investissement total. Le prix de l’électricité est fixé à 150 CHF/MWh.
Les tubes LED ou autres lampes de type retrofit peuvent-ils être subventionnés ?
Oui. Le type de lampe n’est pas déterminant. La condition essentielle reste une durée d’amortissement d’au moins quatre ans.
Est-il obligatoire d’intégrer une régulation de l’éclairage ?
Non. Si des raisons d’exploitation (p. ex. sécurité au travail) justifient l'absence de régulation, celle-ci peut être omise. Toutefois, l’indice maximal d’efficacité énergétique selon SIA 387/4 ne doit pas être dépassé.
Un maître d’ouvrage peut-il faire plusieurs demandes de subvention ?
Oui. Plusieurs demandes peuvent être déposées. Toutefois, le montant total d’investissement ne doit pas dépasser CHF 300’000.
Les projets avec un volume d’investissement élevé peuvent-ils aussi être subventionnés ?
Oui. Pour les projets de plus de CHF 300’000, la demande doit être déposée directement via www.prokw.ch. La sélection se fait alors par procédure concurrentielle, en fonction du meilleur rapport coûts/bénéfices.
Les données standard peuvent-elles être adaptées aux conditions réelles ?
Non. Pour garantir l’égalité de traitement, seules les valeurs standard sont utilisées. Les usages spécifiques ne sont pas pris en compte.
Les subventions promises sont-elles garanties ?
Non. Le montant définitif est confirmé uniquement après la clôture du projet et dépend de la mise en œuvre réelle. De plus, le fonds global est limité : une fois épuisé, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée. Il est donc fortement recommandé de réaliser le projet dans un délai de 6 à 12 mois.
Qui peut déposer une demande de subvention ?
Le programme s’adresse aux maîtres d’ouvrage souhaitant rénover l’éclairage d’un bâtiment. La demande peut également être déposée par un tiers (ex. planificateur spécialisé ou fournisseur de luminaires) pour le compte du maître d’ouvrage.
Qui reçoit la subvention ?
La subvention est toujours versée au maître d’ouvrage, même si la demande a été déposée par un tiers.
Les entités publiques peuvent-elles faire une demande ?
Oui. Les services cantonaux et communaux, ou les entreprises publiques autonomes (ex. CFF, La Poste, Swisscom), sont éligibles. Exception : les entreprises fédérales (ex. Office fédéral des constructions et de la logistique) ne peuvent pas bénéficier de subvention.
La subvention est-elle soumise à la TVA ?
Non. Les subventions de ProKilowatt sont exonérées de TVA selon l’art. 18 al. 2 let. a LTVA. Pour plus de détails, voir le chapitre 6.7 (TVA) des conditions applicables de ProKilowatt (lien).
Des informations détaillées sont disponibles dans les Conditions Générales (CG).
