CGV - Conditions générales

1 Termes

1.1 ProKilowatt

ProKilowatt est un instrument créé par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour promouvoir l'efficacité dans le domaine de l'électricité. Dans le cadre des "appels d'offres concurrentiels", des programmes et des projets contribuant à une consommation d'électricité plus économique sont évalués et soutenus financièrement chaque année. Plus d'informations sur www.prokw.ch

1.2 Programme de soutien "Lightbankplus

Lightbankplus est un programme d'encouragement national limité dans le temps, dans le cadre de Prokilo-watt, pour la mise en œuvre de solutions d'éclairage efficaces en énergie et la promotion de la technolo-gie LED et des capteurs. Le programme soutient les maîtres d'ouvrage lors de la rénovation des installa-tions d'éclairage en leur accordant des subventions

1.3 Norme SIA 387/4 (version 2023)

La norme SIA 387/4 (énergie électrique dans le bâtiment - éclairage) constitue la base de planification pour la fourniture du justificatif énergétique dans les projets soutenus par Lightbank.

1.4 Responsabilité du programme

Lightbank sàrl gère le programme de promotion de l'éclairage efficace pour le compte de ProKilowatt et verse les subventions aux maîtres d'ouvrage. Lightbank sàrl est une coopération de cinq partenaires : elight sàrl, Association suisse pour l'éclairage (SLG), Association des industries de l'éclairage (FVB), Sa-venergy sàrl, hematik sàrl.

Adresse du bureau : Lightbank sàrl, Schaffhauserstrasse 34, 8006 Zürich

1.5 Demandeur

Le demandeur des subventions est le maître d'ouvrage. Le planificateur, le fournisseur ou l'installateur compétent peut déposer la demande au nom du maître d'ouvrage. Les subventions doivent dans tous les cas être versées au maître d'ouvrage.

1.6 Page d'accueil

Informations et inscription sur www.lightbank.ch

2 Conditions

Pour les rénovations d'éclairage, les conditions d'éligibilité ainsi que la méthodologie autorisée pour dé-terminer les économies d'électricité sont décrites ci-dessous. Le remplacement d'installations d'éclairage ou de parties d'installations d'éclairage est éligible, à condition que toutes les exigences en matière d'éclairage et d'énergie mentionnées dans ce chapitre soient remplies. Ce sont les rénovations qui sont soutenues, et non les nouvelles constructions ou les nouvelles constructions de remplacement.

La transformation des luminaires en LED est autorisée en plus du remplacement complet de l'éclairage. Il faut absolument veiller à ce que les critères de sécurité et de responsabilité du fait des produits soient remplis. Voir

2.1 Lieu

Les projets doivent être situés en Suisse (sans le Lichtenstein).

2.2 Durée de validité

Le programme de soutien actuel se termine le 01 juillet 2028.

2.3 Passation de commande

Les travaux prévus ne doivent pas avoir été réalisés avant la réception de la décision d'attribution des subventions. La décision sans réserve de mettre en œuvre la solution proposée ou l'attribution d'un marché est déjà considérée comme une mise en œuvre.

La date de la commande doit donc être postérieure à l'admission provisoire au programme de soutien "Lightbank".

2.4 Droit aux subventions

Lightbank dispose de subventions dans le cadre d'un budget mis à disposition par Prokilowatt. En fonction du nombre de demandes reçues, les fonds de soutien peuvent être épuisés avant la fin du programme. Si cela se produit, des informations seront publiées sur le site Internet. Il n'existe aucun droit légal à l'ob-tention de subventions fédérales

2.5 Type d'objet

Toutes les catégories de bâtiments sont éligibles pour le programme de soutien Lightbank. Sont égale-ment admis les installations d'éclairage extérieur et les terrains de sport extérieurs, mais pas l'éclairage de rue public.

2.5.1 Rénovation d'installations d'éclairage intérieur

Pour être éligible, la nouvelle installation ne doit pas dépasser la valeur maximale par kilowatt pour les besoins spécifiques en électricité. Le principe est le suivant : la valeur maximale par kilowatt pour les be-soins spécifiques en électricité se situe à mi-chemin entre la valeur limite et la valeur cible selon la norme SIA 387/4 (édition 2023)

Pour déterminer la consommation d'électricité de l'installation existante, il faut utiliser la valeur limite selon SIA 387/4:2017 et non la consommation d'électricité effective de l'installation existante. Les outils mentionnés ci-dessous aident à calculer cette valeur. La consommation d'électricité de la nouvelle instal-lation doit être calculée conformément à la norme SIA 387/4:2023. L'économie annuelle à prendre en compte est donc la différence entre la valeur du projet de la nouvelle installation selon SIA 387/4:2023 et la valeur limite selon SIA 387/4:2017

Une cinquantaine d'utilisations standard de locaux sont disponibles pour le justificatif énergétique. La définition d'utilisations spéciales n'est pas autorisée.

Remarque concernant la délimitation entre l'éclairage intérieur et extérieur : pour les installations qui dans une zone grise entre l'éclairage intérieur et extérieur, l'encouragement est autorisé pour les locaux qui sont en grande partie fermés, si un calcul peut-être effectué selon la norme SIA 387/4 (p. ex. hall de gare).

2.5.2 Rénovation d'installations d'éclairage extérieur

Le remplacement des installations d'éclairage pour les postes de travail en plein air peut être soutenu.

Le calcul des économies se fait selon une méthode de calcul définie. Pour la puissance installée, on utilise les valeurs effectives dans l'ancien et le nouvel état. Pour les heures de pleine charge, on prend des va-leurs standardisées pour les différentes utilisations. L'économie annuelle à prendre en compte est la dif-férence entre la valeur du projet de la nouvelle installation et la valeur du projet de l'ancienne installa-tion.

Les nouvelles installations d'éclairage doivent répondre aux exigences de la norme « SN EN 12464-2 Lu-mière et éclairage - Eclairage des lieux de travail, partie 2 Eclairage des postes de travail à l'extérieur ».

Exemples d'installations d'éclairage extérieur éligibles : trottoirs et chemins piétons, parkings extérieurs, exploitations agricoles, stations-service, installations industrielles et zones de stockage, zones de trans-bordement de marchandises sur les sites des entreprises, etc.

L'ULOR (Upper Light Output Ratio) des luminaires ne doit pas dépasser 0,5 % afin d'éviter la pollution lu-mineuse. L'utilisation de commandes d'éclairage modernes (régulation de la lumière du jour, systèmes de détection de personnes / de véhicules) est en principe obligatoire, les dérogations à cette règle doivent être suffisamment justifiées dans la demande. Le respect de l'éclairement correct doit être prouvé par des mesures.

2.5.3 Rénovation des installations d'éclairage sur les terrains de sport et dans les stades

Les rénovations d'éclairage sur les terrains de sport et dans les stades peuvent être subventionnées.

Le calcul des économies est effectué selon une méthode de calcul définie. Pour la puissance installée, on utilise les valeurs effectives dans l'ancien et le nouvel état. Pour les heures de pleine charge, on prend des valeurs standardisées pour les différentes utilisations. L'économie annuelle imputable est la diffé-rence entre la valeur de projet de la nouvelle installation et la valeur de projet de l'ancienne installation.

Les critères suivants s'appliquent à la nouvelle installation :

Le flux lumineux du luminaire doit pouvoir être réduit (installation d'un variateur ou d'un interrup-teur à paliers). Au moins deux niveaux doivent être installés (0 : ARRÊT, 1 : entraînement, 2 : jeu).
Pour les mâts de moins de 18 mètres, il faut utiliser des luminaires avec une courbe de répartition de la lumière asymétrique.
L’angle de projection du luminaire doit être d'au moins 30° afin d'éviter des émissions lumineuses indésirables et inutiles.
L'ULOR (Upper Light Output Ratio) du luminaire ne doit pas dépasser 0,5 % afin d'éviter la pollution lumineuse.

2.6 Exigences techniques en matière d'éclairement

Les intensités d'éclairage selon SN EN 12464-1 et SN EN 12464-2 doivent être respectées. Elles peuvent être dépassées de 20% au maximum, même si les prescriptions relatives à la consommation d'énergie seraient respectées malgré les éclairements excessifs. (Remarque : pour cela, l'installation d'éclairage doit presque obligatoirement disposer d'appareillages à intensité variable).

Les réglages corrects des éclairements et des temporisations doivent être contrôlé par un spécialiste re-connu. Les contributions d'encouragement ne peuvent être versées au client final qu'après un contrôle de mesure des niveaux d'éclairage conformes.

2.7 Investissement maximal

Des subventions peuvent être accordées jusqu'à un montant d'investissement maximal de 300 000 CHF par client final. Pour les projets dont le volume de rénovation est plus important, les maîtres d'ouvrage peuvent déposer une demande de subvention directement auprès de www.prokw.ch.

Un projet se rapporte à un site géographique, sauf s'il s'agit de filiales similaires, comme les points de vente d'un détaillant ou les objets similaires d'une société immobilière. Dans ce cas, tous les points de vente de même type (p. ex. d'un détaillant) ou tous les objets (p. ex. d'une société immobilière) sont considérés ensemble comme un seul client final.

2.8 Durée d'amortissement

Le temps de retour sur investissement est le rapport entre les coûts énergétiques économisés et l'inves-tissement total de la nouvelle installation ; il doit être supérieur à 4 ans. Les mesures dont le retour sur investissement est inférieur à 4 ans ne sont pas subventionnées. Les coûts d'investissement totaux pris en compte sont les coûts de planification et d'étude, les coûts de personnel et de matériel ainsi que les dépenses pour le réglage et l'ajustement de la nouvelle installation d'éclairage.

2.9 Entreprises avec convention d’objectifs ou audit énergétique ou gros consommateurs d’électricité

Les entreprises qui, en raison d’obligations légales (article sur les gros consommateurs ou rembourse-ment du supplément réseau), ont conclu une convention d’objectifs (CO) avec un objectif d’efficacité énergétique contraignant, ou se soumettent à un audit énergétique (AE) pour fixer l’objectif d’efficacité énergétique contraignant, ne peuvent être soutenues par ProKilowatt que pour les mesures mises en œuvre en plus de l’objectif d’efficacité énergétique. Cela signifie que :

Seules les mesures qui n’ont pas été prises en compte dans le calcul de l’objectif d’efficacité énergétique de la CO ou de l’AE peuvent bénéficier du soutien de ProKilowatt (garantie du prin-cipe d’additionnalité).

Concernant le soutien des programmes, les cas suivants sont possibles :

Une mesure n’a pas été prise en compte pour le calcul de l’objectif d’efficacité énergétique d’une CO/d’une AE. La mesure peut faire l’objet d’une demande de soutien auprès d’un pro-gramme ProKilowatt. En cas d’attribution, la mesure peut être mise en œuvre grâce au soutien de ProKilowatt.
Une mesure a été prise en compte pour le calcul de l’objectif d’efficacité énergétique d’une CO/d’une AE. Dans ce cas, seules les éventuelles économies d’électricité supplémentaires par rapport aux économies d’électricité déjà prises en compte pour le calcul de l’objectif d’efficacité peuvent être soutenues par ProKilowatt.

Pour les entreprises ayant conclu une convention d’objectifs pour le remboursement du supplément réseau (RSR), il convient de noter que les mesures encouragées par ProKilowatt ne peuvent pas être prises en compte pour la réalisation des objectifs de la convention d’objectifs RSR.

En tant qu’organisme porteur de programme, vous devez vous assurer que les mesures soutenues dans votre programme respectent les règles expliquées dans ce chapitre. Dans les rapports intermédiaires et finaux, vous devez indiquer les mesures prises par les entreprises ayant conclu une convention d’objetifs/un audit énergétique pour atteindre un objectif d’efficacité énergétique contraignant et expli-quer votre démarche pour respecter les réglementations.

Pour la promotion du programme dans les cas d'entreprises avec une convention d'objectifs RNZ, les deux cas suivants sont par conséquent possibles :

Cas 1 : Mesure sans promotion ProKilowatt, mais avec imputabilité Remplir RNZ-ZV : une entreprise pourrait en principe mettre en œuvre une mesure non rentable, mais n'a pas encore suffisamment d'autres mesures non rentables dans lesquelles elle pourrait investir au moins 20% du montant remboursé. Elle utilise la mesure pour se qualifier pour le remboursement du supplément réseau. Après sa mise en œuvre, la mesure doit être indiquée en conséquence dans le monitoring de la convention d'objectifs. Dans ce cas, la mesure non rentable ne peut pas être soutenue dans le cadre d'un programme ProKilowatt.
Cas 2 : Mesure avec soutien de ProKilowatt, mais sans imputabilité Remplir RNZ-ZV : une entreprise a déjà investi plus de 20% du montant remboursé dans des mesures non économiques ou prévoit de tels investissements. Grâce au soutien de ProKilowatt, la mise en œuvre d'une autre mesure non rentable est rendue possible. Dans ce cas, la mesure peut être soutenue dans le cadre d'un programme ProKilowatt. L'entreprise renonce explicitement à faire état de ses propres investisse-ments dans la mesure soutenue par ProKilowatt pour le remboursement du supplément réseau. De plus, la mesure ne peut pas être prise en compte pour la réalisation des objectifs du RNZ-ZV.

En tant que promoteur du programme, Lightbank sàrl s'assure que les règles susmentionnées sont res-pectées pour les mesures soutenues dans son programme.

3 Déroulement

3.1 Inscription et enregistrement

L'inscription se fait en ligne sur www.lightbank.ch. Le justificatif énergétique et les autres documents nécessaires doivent être envoyés au plus tard trois mois après l'inscription, faute de quoi la demande de subvention peut être annulée par la direction du programme.

3.2 Admission du projet

Si toutes les exigences sont remplies et que les documents nécessaires sont disponibles, le projet est admis au programme de soutien. La décision d'admission du projet est prise et communiquée par la direc-tion du programme.

3.3 Exécution et achèvement

L'achèvement doit avoir lieu dans l'année qui suit l'admission. Dès que le projet est terminé, il faut en informer la direction du programme Lightbank.

3.4 Contrôle par des experts (Lightcheck)

Après avoir pris rendez-vous, un expert contrôle l'installation sur place, mesure les niveaux d'éclairage et soumet la commande de l'éclairage à un contrôle de fonctionnement. L'installation selon le justificatif énergétique est comparée à l'installation effectivement mise en œuvre et un procès-verbal de réception est établi. Si les exigences ne sont pas remplies, une optimisation de l'installation d'éclairage sera exigée avant que les subventions ne soient versées.

3.5 Compensation des subventions

Sur la base d'un rapport positif de l'expert, le montant définitif de la subvention est calculé et les fonds sont versés sur le compte bancaire indiqué par le demandeur. Si les fonds de soutien sont épuisés, il n'existe aucun droit légal au versement d'un montant de soutien confirmé provisoirement.

4 Planification de l'éclairage

4.1 Normes obligatoires

EN 12464-1 pour la conception de l'éclairage à l'intérieur, EN 12464-2 à l'extérieur
EN 13032 pour la mesure des luminaires
Qualité du produit garantie par les conditions de garantie du fournisseur
Marquage CE pour les produits

4.2 Exigences minimales pour les luminaires à LED

Rendu des couleurs Ra minimum 80
Durée de vie 50'000 h L70 B50 (C10) à une température ambiante de 25 °C
Tolérance de couleur de la puce LED (ellipse de MacAdam), SDCM <4 (typiquement = 3)
(SDCM = Standard Deviation of Colour Matching)
Essai ENEC pour les principaux types d'une famille de luminaires (produits standard)
En cas de doute, des mesures de contrôle des luminaires peuvent être demandées à METAS Berne.

5 Contributions d'encouragement

5.1 Portée du soutien

L'aide est fonction des mégawattheures économisés chaque année selon le justificatif énergétique et s'élève au maximum à 30'000 CHF par projet. Un programme peut soutenir des mesures avec un volume d'investissement maximal de CHF 300'000 par client final. Les taux de subvention et les conditions de sub-vention en vigueur au moment de l'achèvement s'appliquent.

5.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Les contributions d'encouragement de ProKilowatt sont des subventions au sens de l'art. 18, al. 2, let. A, LTVA. Les subventions ne sont pas imposables, mais peuvent donner lieu à des réductions de la déduc-tion de l'impôt préalable chez le bénéficiaire (art. 33, al. 2, LTVA).

5.3 Versement des subventions

Les subventions doivent bénéficier au maître d'ouvrage. Le montant est versé sur le compte bancaire indiqué par le demandeur.

6 Bases légale

6.1 Validité du règlement

Le présent règlement est valable dans sa version actuelle. Les modifications imposées par ProKilowatt ou l'Office fédéral de l'énergie sont réservées.

6.2 Responsabilité

Lightbank sàrl décline toute responsabilité en rapport avec le déroulement du projet. En outre, Lightbank sàrl décline toute responsabilité pour les frais ou dommages résultant d'éventuelles modifications du présent règlement.

6.3 Confidentialité

Lightbank sàrl. et ses partenaires contractuels s'engagent mutuellement à une confidentialité absolue en ce qui concerne toutes les informations obtenues dans le cadre du développement et de la réalisation d'un projet ou autrement, sous réserve des contenus de rapports indispensables liés à l'appel d'offres concurrentiel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas nécessaires à la réalisation pour la réalisation d'un projet.

6.4 Droit et juridiction

Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est Zurich.

Zurich, le 9 avril 2025

Programme de soutien "Lightbankplus" Conditions générales de vente